Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LémanSoin, raison individuelle en cours de création, représentée par Maxime Maadoune-Meloni (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation auprès de LémanSoin. Les prestations de LémanSoin s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle et ne constituent pas des prestations destinées à un usage personnel ou familial.

LémanSoin propose trois catégories de prestations principales :

• Pack Vitrine : site vitrine professionnel en français (1'500 CHF forfaitaires). La 1ère année est entièrement incluse dans ce prix : hébergement, corrections mineures (jusqu'à 30 minutes par mois), assistance par email sous 48 heures et mises à jour de sécurité automatiques. Aucune facture mensuelle pendant les 12 premiers mois
• Pack Réservation : site vitrine + système de prise de rendez-vous en ligne + espace de gestion (2'900 CHF forfaitaires). Mêmes inclusions que le Pack Vitrine pour la 1ère année, ainsi que les rappels automatiques aux patients par email et par SMS (usage normal des SMS, voir article 11) et les sauvegardes automatiques quotidiennes des données patients, garanties contractuellement pendant la 1ère année. À partir de la deuxième année, le maintien de cette garantie de sauvegarde nécessite la souscription d'un forfait de maintenance (Essentiel ou Confort), fortement recommandé (voir article 11)
• Maintenance : contrats mensuels Essentiel (119 CHF/mois) ou Confort (189 CHF/mois). Inclut l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques des données patients et l'assistance. À partir de la deuxième année, sans contrat de maintenance ni dispositif équivalent, les données patients du Pack Réservation ne bénéficient plus d'aucune garantie contractuelle de sauvegarde

Chaque langue supplémentaire ajoutée à un site (EN, DE, IT, ES, PT) est facturée 500 CHF, traduction professionnelle incluse.

Toute heure de travail supplémentaire qui dépasse le quota mensuel inclus dans le pack ou dans le forfait de maintenance souscrit (correction, nouvelle page, ajout d'une fonctionnalité, refonte d'une section, intégration d'un outil tiers) est facturée au tarif horaire unique de 130 CHF/heure sur devis préalable. Ce tarif s'applique aussi bien la 1ère année que les années suivantes. Le Client peut aussi choisir d'attendre le mois suivant pour bénéficier du nouveau quota mensuel.

Les prestations spécifiques hors pack font l'objet d'un devis personnalisé.

Toute commande est précédée d'un devis gratuit et personnalisé envoyé par email au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client (signature électronique acceptée) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, accessibles en tout temps sur lemansoin.ch, et les accepter sans réserve. Le devis renvoie expressément aux présentes CGV. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Souscription d'un forfait de maintenance : la souscription d'un forfait de maintenance ne donne pas lieu à un devis distinct. Le choix du Client, communiqué par email ou par le lien de décision figurant dans l'email de rappel, vaut commande ferme et emporte acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de ce choix. LémanSoin confirme la souscription par email en rappelant l'option retenue, son prix et le lien vers les CGV.

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). LémanSoin est une raison individuelle non assujettie à la TVA suisse, conformément à l'article 10 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 100'000 CHF.

Les prix des packs et des forfaits de maintenance indiqués sur le site lemansoin.ch sont des prix fixes. Toute prestation qui sort de leur périmètre fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Le prix applicable est celui du devis signé ou, pour un forfait de maintenance, celui confirmé par email lors de sa souscription.

Pour les packs Vitrine et Réservation :

• 50% du montant total à la signature du devis (acompte)
• le solde, soit 50% du montant total, à la mise en ligne du site

Les contrats de maintenance sont facturés mensuellement, par avance, le 1^er de chaque mois.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées IBAN fournies sur la facture) ou par TWINT. Aucun paiement par carte de crédit n'est accepté pour le moment.

Retard de paiement : en cas de retard, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, après rappel infructueux.

Suspension du service : en cas de non-paiement d'une somme due, et après un rappel écrit resté sans effet pendant 15 jours, LémanSoin se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, y compris la mise hors ligne du site, du tableau de bord d'administration et des adresses email associées, jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucune prolongation de la période payée, et ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues. Le nom de domaine, propriété du Client, n'est pas affecté par cette suspension.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• Pack Vitrine : 2 à 4 semaines
• Pack Réservation : 3 à 6 semaines

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès au domaine) fournis par le Client. Tant que les contenus ne sont pas transmis dans leur intégralité, le délai de livraison ne commence pas à courir.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, de modifications importantes demandées en cours de réalisation, ou de projet dont la complexité dépasse le périmètre initial du pack. Toute prolongation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais.

Avant sa mise en ligne, le site est mis à disposition du Client sur un lien de préversion privé, afin qu'il puisse le relire dans son intégralité.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de cette mise à disposition pour signaler les corrections qu'il souhaite voir apportées. Les corrections relevant du périmètre décrit dans le devis sont comprises dans le prix du pack. Toute demande qui dépasse ce périmètre relève de l'article consacré aux modifications et ajouts, et fait l'objet d'un devis préalable.

La validation du Client vaut recette du site. Cette validation peut être donnée par écrit ou oralement ; LémanSoin la confirme dans ce cas par un email récapitulatif, qui fait foi à défaut de contestation du Client dans les 5 jours. À défaut de retour dans le délai de 14 jours, ou si le Client demande la mise en ligne du site avant l'expiration de ce délai, le site est réputé accepté, conformément à l'article 370 alinéa 2 du Code des obligations suisse.

La recette rend exigible le solde prévu à l'article consacré aux modalités de paiement. Après la recette, toute nouvelle demande relève du quota mensuel inclus, du forfait de maintenance souscrit, ou du tarif horaire en vigueur.

Les droits du Client en cas de défaut avéré demeurent réservés. Le Client signale tout défaut apparent dès la recette, et tout défaut caché dès sa découverte, faute de quoi le site est réputé accepté avec ce défaut. Ces droits se prescrivent par deux ans à compter de la recette, conformément à l'article 371 du Code des obligations suisse.

La commande devient ferme à réception du devis signé et de l'acompte, conformément à l'article consacré au devis et à la commande.

L'acompte de 50% n'est pas remboursable. Il rémunère le lancement du projet, la réservation du créneau de production et les travaux préparatoires (architecture du site, arborescence, préparation des contenus et des visuels), engagés dès sa réception.

En cas d'annulation du projet par le Client après le démarrage des travaux, l'acompte reste acquis à LémanSoin à titre d'indemnité minimale. Si les travaux déjà réalisés représentent une valeur supérieure à l'acompte, ils sont facturés au prorata, au tarif horaire en vigueur, sur présentation du détail des prestations accomplies. Le droit de LémanSoin à une indemnisation complète au sens de l'article 377 du Code des obligations suisse demeure expressément réservé, la présente clause ne valant que fixation d'un minimum.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou reste sans réponse pendant 60 jours consécutifs, le projet est considéré comme suspendu de son fait. LémanSoin peut alors clore le dossier, l'acompte restant acquis. Toute reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

Après la recette et la mise en ligne du site, aucune demande de remboursement total ou partiel n'est recevable au motif d'une insatisfaction portant sur des éléments validés par le Client (choix esthétiques, textes, photographies) ou sur les résultats commerciaux, de fréquentation ou de visibilité obtenus. Les droits du Client en cas de défaut avéré demeurent réservés, conformément à l'article consacré à la recette.

Annulation par LémanSoin : si LémanSoin renonce au projet de son propre fait, sans manquement du Client, l'acompte est intégralement remboursé au Client dans un délai de 30 jours, et les travaux déjà réalisés lui sont remis sans frais. Aucune autre indemnité n'est due de part et d'autre.

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, photos, logos, identité visuelle)
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus qu'il fournit
• Respecter les délais de validation des maquettes et des étapes clés
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit. LémanSoin ne saurait être tenu responsable en cas de violation de droits d'auteur, de marque ou d'image résultant de contenus transmis par le Client.

Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire du contenu final et de l'identité visuelle spécifique créée pour son projet.

Le code source sous-jacent (framework Next.js, composants React, architecture technique) reste la propriété intellectuelle de LémanSoin et est mis à disposition du Client sous licence d'usage perpétuelle et non exclusive pour le site concerné.

LémanSoin se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio (section Réalisations du site lemansoin.ch) sauf demande écrite contraire du Client.

Les prestations incluses dans chaque pack sont décrites dans le devis. Les modifications mineures (changement d'horaires, correction de texte, ajout d'une information ou d'une photo simple) restent dans le cadre du quota mensuel inclus dans le pack ou dans le forfait de maintenance souscrit : 30 minutes par mois la première année, 1 heure par mois avec le forfait Maintenance Essentiel, 2 heures par mois avec le forfait Maintenance Confort.

Toute heure de travail supplémentaire qui dépasse ce quota mensuel, quelle que soit sa nature (correction, ajout d'une nouvelle page, ajout d'une fonctionnalité, refonte d'une section, intégration d'un outil tiers), est facturée au tarif horaire unique de 130 CHF/heure sur devis préalable. Ce tarif s'applique aussi bien la première année que les années suivantes. Le Client peut aussi choisir d'attendre le mois suivant pour bénéficier du nouveau quota mensuel. Aucune heure supplémentaire n'est facturée sans devis accepté préalablement par le Client.

Les contrats de maintenance (Essentiel ou Confort) peuvent être résiliés à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est dû pour les mois déjà entamés.

LémanSoin dispose du même droit de résiliation, moyennant un préavis de 60 jours notifié par email. Dans ce cas, LémanSoin accompagne le Client dans le transfert du site et du nom de domaine vers le prestataire de son choix, selon les modalités décrites à l'article consacré à l'hébergement, à la maintenance et aux données.

LémanSoin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée, sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité pour ces cas ne pouvant être exclue par avance conformément à l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse.

LémanSoin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du site livré, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

Référencement et visibilité : LémanSoin livre un site conforme aux bonnes pratiques techniques de référencement naturel (structure des pages, balises de titre et de description, plan du site, adresse sécurisée en HTTPS, temps de chargement optimisé, affichage adapté aux téléphones). LémanSoin ne garantit en revanche aucun résultat : ni position dans les résultats de recherche, ni délai d'indexation, ni volume de visites, de demandes de contact ou de nouveaux patients.

Un nom de domaine nouvellement enregistré peut n'apparaître dans les moteurs de recherche qu'après plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le classement dépend d'algorithmes exploités par des tiers, modifiés sans préavis et hors du contrôle de LémanSoin. La visibilité locale dépend en outre d'éléments qui appartiennent au Client, notamment sa fiche d'établissement Google, les avis de ses patients, sa présence dans les annuaires professionnels et la cohérence de ses coordonnées. Leur création, leur revendication et leur gestion ne sont pas comprises dans les packs, sauf mention expresse au devis, et peuvent faire l'objet d'une prestation d'accompagnement distincte. Aucune demande de remboursement ou d'indemnisation ne peut être fondée sur ces éléments.

Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance du fait du contrat, notamment les identifiants et accès techniques, les informations commerciales, les tarifs négociés et l'organisation interne de l'autre partie.

Cet engagement subsiste pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité. Les obligations relatives aux données des patients et au secret professionnel sont régies par l'article consacré à l'hébergement, à la maintenance et aux données, et ne sont pas limitées dans le temps.

LémanSoin peut recourir à des collaborateurs, auxiliaires ou prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie des prestations, et demeure seule responsable de leur exécution envers le Client.

Aucune des parties ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre. Par exception, LémanSoin peut transférer le contrat à une société qu'elle constituerait pour poursuivre son activité, notamment lors du passage de la raison individuelle à une société, en informant le Client par écrit ; les conditions du contrat demeurent alors inchangées.

LémanSoin peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis, sous réserve des contrats de maintenance à durée indéterminée.

Pour ces derniers, toute modification est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son contrat de maintenance sans frais jusqu'à cette date ; à défaut, la nouvelle version lui est applicable.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui recherché par les parties.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance d'un service tiers essentiel, etc.).