Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LémanSoin, raison individuelle en cours de création, représentée par Maxime Maadoune-Meloni (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation auprès de LémanSoin.

2. Prestations proposées

LémanSoin propose trois catégories de prestations principales :

• Pack Vitrine : site vitrine professionnel en français (1'500 CHF forfaitaires). La 1ère année est entièrement incluse dans ce prix : hébergement, corrections mineures (jusqu'à 30 minutes par mois), assistance par email sous 48 heures et mises à jour de sécurité automatiques. Aucune facture mensuelle pendant les 12 premiers mois
• Pack Réservation : site vitrine + système de prise de rendez-vous en ligne + espace de gestion (2'800 CHF forfaitaires). Mêmes inclusions que le Pack Vitrine pour la 1ère année. La souscription à un forfait de maintenance (Essentiel ou Confort) est fortement recommandée dès la 1ère année car elle conditionne la garantie contractuelle des sauvegardes automatiques des données patients (voir article 9)
• Maintenance : contrats mensuels Essentiel (119 CHF/mois) ou Confort (189 CHF/mois). Inclut l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques des données patients et l'assistance. Sans contrat de maintenance, les données patients du Pack Réservation ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle de sauvegarde

Chaque langue supplémentaire ajoutée à un site (EN, DE, IT) est facturée 500 CHF HT , traduction professionnelle incluse.

Les modifications ponctuelles dépassant les 30 minutes par mois incluses la 1ère année sont facturées au tarif horaire de 110 CHF HT/heure sur demande, ou peuvent être reportées au mois suivant pour utiliser le quota inclus.

Les prestations spécifiques hors pack font l'objet d'un devis personnalisé.

3. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis gratuit et personnalisé envoyé par email au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client (signature électronique acceptée) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). LémanSoin est une raison individuelle non assujettie à la TVA suisse, conformément à l'article 10 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 100'000 CHF.

Les prix indiqués sur le site lemansoin.ch sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet, après discussion avec le Client.

5. Modalités de paiement

Pour les packs Vitrine et Réservation :

• 50% du montant total à la signature du devis (acompte)
• 50% du montant restant à la mise en ligne du site

Les contrats de maintenance sont facturés mensuellement, par avance, le 1^er de chaque mois.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées IBAN fournies sur la facture) ou par TWINT. Aucun paiement par carte de crédit n'est accepté pour le moment.

Retard de paiement : en cas de retard, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, après rappel infructueux.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• Pack Vitrine : 2 à 4 semaines
• Pack Réservation : 3 à 6 semaines

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès au domaine) fournis par le Client. Tant que les contenus ne sont pas transmis dans leur intégralité, le délai de livraison ne commence pas à courir.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, de modifications importantes demandées en cours de réalisation, ou de projet dont la complexité dépasse le périmètre initial du pack. Toute prolongation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, photos, logos, identité visuelle)
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus qu'il fournit
• Respecter les délais de validation des maquettes et des étapes clés
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit. LémanSoin ne saurait être tenu responsable en cas de violation de droits d'auteur, de marque ou d'image résultant de contenus transmis par le Client.

8. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire du contenu final et de l'identité visuelle spécifique créée pour son projet.

Le code source sous-jacent (framework Next.js, composants React, architecture technique) reste la propriété intellectuelle de LémanSoin et est mis à disposition du Client sous licence d'usage perpétuelle et non exclusive pour le site concerné.

LémanSoin se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio (section Réalisations du site lemansoin.ch) sauf demande écrite contraire du Client.

9. Hébergement, maintenance et données

Les sites livrés sont hébergés sur une infrastructure cloud dont les serveurs web sont situés en Europe (région Francfort, Allemagne). Les données sensibles (patients, réservations) traitées par les systèmes livrés avec le Pack Réservation sont stockées exclusivement en Suisse (région Zurich).

Première année (incluse dans le prix du pack) : l'hébergement, les mises à jour de sécurité automatiques, les corrections mineures (jusqu'à 30 minutes par mois) et l'assistance par email sous 48 heures sont entièrement inclus dans le prix forfaitaire du Pack Vitrine ou du Pack Réservation. Aucune facture mensuelle n'est émise pendant les 12 premiers mois suivant la mise en ligne du site. Les heures non utilisées un mois donné ne sont pas reportées au mois suivant.

À partir de la deuxième année , le Client choisit librement parmi trois options :

• Hébergement seul : 290 CHF HT par an, facturé annuellement par avance. Cette option n'inclut aucune correction, aucune sauvegarde garantie, ni assistance
• Forfait Maintenance Essentiel : 119 CHF HT/mois, incluant l'hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques des données patients, jusqu'à 1 heure par mois de corrections mineures et une assistance par email sous 48 heures
• Forfait Maintenance Confort : 189 CHF HT/mois, incluant les prestations du forfait Essentiel ainsi que jusqu'à 2 heures par mois de modifications de contenu et une assistance prioritaire sous 24 heures

Un email de rappel proactif est envoyé au Client environ un mois avant la fin de la première année afin qu'il puisse choisir son option pour la deuxième année sans interruption de service.

Nom de domaine : le nom de domaine .ch enregistré au nom du Client est inclus dans le prix forfaitaire du pack la première année, ainsi que son renouvellement annuel dans chacune des trois options décrites ci-dessus à partir de la deuxième année. Aucune facture séparée n'est émise pour le domaine. Le Client demeure le propriétaire légal du domaine au registre Whois ; LémanSoin n'agit qu'en qualité d'administrateur technique (configuration DNS, renouvellement, gestion de la zone). En cas de cessation du contrat ou de changement de prestataire, le domaine est transféré gratuitement au Client via un code d'authentification, et la boîte mail professionnelle associée suit le domaine.

Fin de service en l'absence de souscription : si le Client ne souscrit à aucune des trois options ci-dessus à l'issue de la première année, malgré l'email de rappel et une relance écrite, le service prend fin de plein droit à la date d'échéance. LémanSoin procède alors au transfert du nom de domaine au Client (via code d'authentification), à la mise hors ligne de l'hébergement et, pour le Pack Réservation, à la remise au Client d'un export des données patients dans un format standard. Aucune obligation de maintien gratuit du site, du domaine ou de l'adresse email professionnelle n'incombe à LémanSoin au-delà de cette date.

Cas particulier du Pack Réservation : la souscription à un forfait de maintenance (Essentiel ou Confort) est fortement recommandée dès la première année, sans toutefois être juridiquement obligatoire. En tant que professionnel de santé, le Client reste personnellement soumis à l'obligation de sauvegarder régulièrement les données de ses patients (nLPD et secret médical de l'article 321 du Code pénal). Le forfait de maintenance constitue une solution pratique pour remplir cette obligation au travers de sauvegardes automatiques quotidiennes. En l'absence d'un tel forfait, LémanSoin ne fournit aucune garantie contractuelle de sauvegarde des données patients : la mise en place d'un dispositif de sauvegarde équivalent reste alors la seule responsabilité du Client.

LémanSoin s'engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) pour toutes les données traitées dans le cadre de ses prestations.

10. Modifications et ajouts

Les prestations incluses dans chaque pack sont décrites dans le devis. Les modifications mineures restent dans le cadre des 30 minutes mensuelles incluses la première année (changement d'horaires, correction de texte, ajout d'une information ou d'une photo simple). Toute modification dépassant ce quota mensuel peut être traitée en heures supplémentaires au tarif de 110 CHF HT/heure sur demande, ou reportée au mois suivant.

Toute demande d'ajout structurel hors périmètre initial du pack (ajout de nouvelles pages, refonte graphique, nouvelles fonctionnalités, intégration de systèmes tiers) fera l'objet d'un avenant au devis, facturé selon un tarif horaire de 140 CHF HT/heure ou forfaitaire selon l'ampleur des travaux.

11. Résiliation du contrat de maintenance

Les contrats de maintenance (Essentiel ou Confort) peuvent être résiliés à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est dû pour les mois déjà entamés.

12. Limitation de responsabilité

LémanSoin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée.

LémanSoin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du site livré, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance d'un service tiers essentiel, etc.).